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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 févr. 2026, n° 25/05123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [B] [W]
CABINET [Localité 2]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05123 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAR
N° MINUTE :
3/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 03 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société SICOGIM, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301
à
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] syndicat de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 3] représenté par le syndic en exercice CABINET [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège social se situe [Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par conclusions et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais qu’elle a exposés.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2026 par Sandra MONTELS, Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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