Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 26 mai 2026, n° 23/02447

TJ Paris 26 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 26 mai 2026, n° 23/02447
Numéro(s) :	23/02447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2026
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Sur les parties

Parties :	CAF DE [ Localité 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 23/02447 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5V

N° MINUTE :

Requête du :

06 Juillet 2023

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 26 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [G], [L] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSES

CAF DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ZEDERMAN, Vice-présidente

M. CRONIER, Assesseur

Monsieur VESSIERE, Assesseur

assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Mai 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026.

3 Expéditions délivrées aux parties par LS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Juillet 2023,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [G], [L] [K], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté.

[2] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement par défaut en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Monsieur [G], [L] [K] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 26 Mai 2026

Le Greffier Le Président