Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 30 mars 2026, n° 24/04310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Gabriel CHICHE, Me Hervé PARIENTE,Me Florence ROSANO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04310 – N° Portalis 352J-W-B7E-C4VHJ
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 30 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [W] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [D] épouse [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Me Gabriel CHICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D137
à
Monsieur [O] [N] [A], demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [N] [A], demeurant [Adresse 2]
ayant tous les deux pour avocat Me Hervé PARIENTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #114, non comparant
Société la MACIF, dont le siège social est [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A727, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 août 2020,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Constate le désistement des défendeurs de leurs demandes reconventionnelles accepté par les demandeurs.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chacune des parties selon les termes du désistement accepté réciproquement.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Pénalité
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte ·
- Commissaire de justice ·
- Précaire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Interjeter ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Réquisition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
- Carton ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats de transport ·
- Biens ·
- Liquidateur ·
- Inexecution ·
- Exécution forcée ·
- Préjudice de jouissance ·
- Transport
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Recours en annulation ·
- Garantie ·
- Femme ·
- Mer ·
- Recours ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Accord
- Lot ·
- Référé ·
- Extensions ·
- Architecte ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Menuiserie ·
- Assureur ·
- Assurances
- Clémentine ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Altération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Accord
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Administration pénitentiaire ·
- Détention ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Nationalité ·
- Courriel ·
- Interprète
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Trouble mental ·
- Avis ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.