Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 14 janv. 2026, n° 22/02665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [5] le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02665 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYEJE
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 14 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, non comparant
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 octobre 2022,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 21 Août 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2026 par
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame IBRAHIM, Assesseuse
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 22/02665 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYEJE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [6]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Opérateur ·
- Côte ·
- Jeux ·
- Paris sportifs ·
- Refus de vente ·
- Règlement ·
- Données ·
- Clause ·
- Motif légitime ·
- Écran
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Associations ·
- Sinistre ·
- Syndicat de copropriété ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Copropriété
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Scolarisation ·
- Écrit ·
- Matériel ·
- Conforme ·
- Handicap ·
- Adresses ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Communication ·
- Audience ·
- Procédure civile
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Sécurité sociale ·
- Travail ·
- Sécurité
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Avis ·
- Tiers ·
- Lettre simple
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Écologie ·
- Malfaçon ·
- Concept ·
- Expertise ·
- Défaut de conformité ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inexecution ·
- Devis ·
- Contrôle
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Budget ·
- Taux légal ·
- Recouvrement ·
- Approbation
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Dommages et intérêts ·
- In solidum ·
- Protection ·
- Dommage ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Qualification professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Vie professionnelle ·
- Faculté ·
- Victime ·
- Sécurité sociale
- Nationalité française ·
- Guinée ·
- Supplétif ·
- Etat civil ·
- Enregistrement ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Déclaration ·
- Souscription ·
- Ministère
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Education ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Hébergement ·
- Scolarité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.