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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 29 avr. 2025, n° 24/04024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/04024 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/425
N° RG 24/04024 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION
DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04024 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [O] [G]
Monsieur [U] [G]
[Adresse 3]
S.C.I. SLN IMMO
[Adresse 2]
représentés par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Société [Adresse 4]
[Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien ROUGÉ de la SAS Rougé, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu l’ordonnance rendue le 28 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [X] [D] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [X] [L] [B] en date du 25 avril 2025 ;
La mesure de médiation n’a pas abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 01 septembre 2025;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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