Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 juin 2025, n° 25/00425

TJ Lyon 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant était conforme aux critères d'attribution de l'AEEH.
Rejeté
Justification du complément
Le tribunal a jugé que la demande de complément n'était pas suffisamment soutenue par des éléments probants.
Accepté
Besoins éducatifs de l'enfant
Le tribunal a reconnu l'importance de maintenir le PPS pour assurer un accompagnement adapté à l'enfant.
Accepté
Soutien éducatif
Le tribunal a jugé que l'AESH individualisé est essentiel pour aider l'enfant à surmonter ses difficultés scolaires.
Accepté
Adaptation des outils pédagogiques
Le tribunal a reconnu que le matériel pédagogique adapté est crucial pour faciliter l'apprentissage de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 juin 2025, n° 25/00425
Numéro(s) :	25/00425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 28 mai 2025

Requête n° : N° RG 25/00425 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OE5

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [R] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante en personne

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

enfant

[T] [Z]

né le 09 juin 2010

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [7]

Assesseur collège salarié : [V] MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[R] [X]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [R] pour son fils [T] ;

— CONSTATE que la demande présentée par Madame [X] [R] pour son fils [T] au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas soutenue ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [T] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [X] [R] pour son fils [T] à compter du 01/08/2023 pour une durée de cinq ans ;

— REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [X] [R] pour son fils [T] ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 8 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— ORDONNE l’attribution du matériel pédagogique adapté ([10]) du 01/09/2025 jusqu’au 31/07/2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

Une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

La présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit,

L’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO