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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 févr. 2026, n° 25/58543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58543 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBQON
N° : 5
Assignation du :
12 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 février 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. ABCDOMUS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valère GAUSSEN, avocat au barreau de PARIS – #R0132
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] pris en la personne de la SELARL AJASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #PB282
DÉBATS
A l’audience du 23 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 février 2026, la S.A.S. ABCDOMUS se désiste de son instance et de son action.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] pris en la personne de la SELARL AJASSOCIES accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. ABCDOMUS se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 23 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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