TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/15557

N° Portalis 352J-W-B7I-C6EBB

N° MINUTE :

Assignation du :

19 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [K] [V]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Caroline CHOPLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0836

DEFENDERESSES

Madame [M] [G]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par Maître BLANQUER, avocat plaidant et par Maître Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C431

Madame [C] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représentée

Madame [D] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non représentée

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 10 Décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 février 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à dispsoition au greffe

Réputée contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er avril 2024, [P] [V] a acquis de [C] [S], [M] [G] et [D] [N] un appartement au prix de 242.000 euros pour une surface au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. la surface dite ‘Carrez', stipulée égale à 30,21 m² selon mesure faite par [A] [J] dont l’assureur de responsabilité civile est la société Mavit.

Par actes des 6 et 7 novembre 2024, [P] [V] a assigné [C] [S], [M] [G] et [D] [N] (ci-après les consorts [N]) devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de:

les condamner à lui verser une somme de 22.022 euros à titre de réduction de prix sur le fondement de l’article 46 de la loi n° 65–557,subsidiairement, ordonner une expertise afin de déterminer la surface Carrez du bien vendu.

L’instance en référé a été enrôlée sous le numéro RG 24/57658.

Par actes de commissaire de justice du 19 décembre 2024, [P] [X] a assigné [C] [S], [M] [G] et [D] [N] (ci-après les consorts [N]) devant le tribunal de céans aux fins de:

« ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une condamnation provisionnelle dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/57658 ou du dépôt du rapport d’expertise de l’expert qui serait nommé par le juge des référés »,une fois intervenu l’événement cause du sursis,condamner solidairement les consorts [N] à lui verser une somme de 22.022 euros,les condamner à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est la présente instance.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par ordonnance du 21 mars 2025, le juge des référés a désigné un expert afin de déterminer la surface Carrez du bien vendu.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, [P] [V] demande au juge de la mise en état de:

ordonner le sursis à statuer sur les demandes dont le tribunal est saisi jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, [M] [N] s’associe à la demande.

Assignées respectivement à personne et par procès-verbal de remise à étude, [C] [S] et [D] [N] n’ont pas constitué avocat.

L’incident a été plaidé le 10 décembre 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 février suivant.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [P] [V] notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025;

Vu les conclusions d’incident de [M] [N] notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025;

Le dénouement du litige suppose connue la surface Carrez réelle du bien vendu.

Il convient donc de surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes dont le tribunal est saisi dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert désigné par ordonnance du juge des référés du 21 mars 2025;

RÉSERVONS les dépens;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 24 Juin 2026 à 13h30 pour faire le point sur les opérations d’expertise;

Faite et rendue à [Localité 10] le 04 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM