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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 27 févr. 2026, n° 25/11457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [S] [G]
Madame [D] [K]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11457 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRLI
N° MINUTE :
3/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 27 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [G]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
à
Madame [D] [K]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que le demandeur se désiste oralement à l’audience de ce jour de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 février 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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