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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 20 mai 2026, n° 26/02831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société MEDOTELS c/ La société 14 PYRAMIDES NOTAIRES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/02831
N°Portalis
352J-W-B7K-DCAVG
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées à:
Me [K],
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 20 Mai 2026
DEMANDERESSE
La société MEDOTELS, société par actions simplifiées,
ayant son siège sociat situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Juliette Ferre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1105
DEFENDERESSE
La société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
ayant son siège sociat situé au [Adresse 2],
défaillante
Nous, Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle de l’urgence civile ;
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du burreau d’ordre civil pour redistribution au Pôle de l’urgence civile ;
Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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