Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 24 févr. 2026, n° 25/03379 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03379 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 25/03379 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7HZW
N° MINUTE :
Assignation du :
14 mars 2025
SURSIS À STATUER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 février 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0574
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET LESCALLIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE – BAUDOUIN – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD – BENSAHEL GOMEZ-REY – BESNARD , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 5 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 février 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à diposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [N] [R] est propriétaire des lots n° 366 et 155 au sein de la Tour Jade.
Par acte d’huissier signifié le 14 mars 2025, Mme [N] [R] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble aux fins notamment de voir annuler l’assemblée générale du 12 décembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de:
“Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,
— ORDONNER le sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée sous le RG n° 24/10826 devant la Cour d’appel de [Localité 1] ayant trait à l’appel du jugement rendu le 21 mars 2024,
— REJETER la demande de jonction,
— RESERVER les dépens.”
Mme [N] [R] n’a pas conclu sur la demande d’incident.
L’incident plaidé à l’audience du 5 janvier 2026 a été mis en délibéré au 24 février 2026.
MOTIFS
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaire a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 mars 2024 ayant annulé certaines resolutions de l’assemblée générale du 2 décembre 2020, dont celle relative au mandat du syndic.
L’issue de cette procédure est de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à intervenir. Dès lors, il y a lieu, en application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de [Localité 1] dans l’affaire enrôlée sous le n° de RG 24/10826.
A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
SURSOYONS À STATUER dans l’attente de la décision, enrôlée sous le n° de RG 24/10826, qui sera rendue par la Cour d’appel de Paris, saisie de l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Paris le 21 mars 2024 ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 6 juillet 2026 à 10 heures dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel. Les parties sont invitées à tenir le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de cette procédure. A défaut de toute information, l’affaire pourra être radiée.
RÉSERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 février 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Résidence ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- In solidum ·
- Resistance abusive ·
- Charges
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Partenariat ·
- Rétractation ·
- Sociétés ·
- Exception d'incompétence ·
- Règlement ·
- Juridiction ·
- Électronique ·
- Partie ·
- Compétence
- Partage ·
- Indivision ·
- Enrichissement injustifié ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Prix de vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Syndicat ·
- Juge ·
- Immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Outre-mer ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Département ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance de référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensoleillement ·
- Juge des référés ·
- León ·
- Siège social ·
- Procédure civile ·
- Quai ·
- Mission ·
- Expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- République centrafricaine ·
- Saisine ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Victime ·
- Souffrance ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Épouse ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Ordre des pharmaciens ·
- Vieillesse ·
- Recours contentieux ·
- Retard ·
- Radiation ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Titre
- Ouvrage ·
- Bois ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Réserve ·
- Expert judiciaire ·
- Rapport ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Titre
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.