TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50766 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBSPU

N° : 10

Assignation du :

13 Janvier 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 mai 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDEURS

La société NEXM, S.A.R.L.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [D] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY, avocate au barreau de PARIS – #K0073

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. [Adresse 3] “GRAINS”

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS – #P0087

DÉBATS

A l’audience du 10 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 13 janvier 2026 par la société Nexm et Monsieur [D] [O] à l’encontre de la société [Adresse 5] [C] aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation;

Vu l’accord des parties lors de l’audience du 10 avril 2026;

SUR CE,

Monsieur [D] [O] est propriétaire des lots 15 et 22 de l’immeuble sis [Adresse 6]. La société Nexm propriétaire des lots 13 et 23 dans le même l’immeuble.

Il est constant que la société [Adresse 5] [C] a occupé les caves n°7 et n°8 des demandeurs (lots 22 et 23) sans autorisation préalable et s’est engagée à les quitter pour le 30 juin 2026.

Il convient d’entériner l’accord des parties comme suit au présent dispositif, celui étant conforme à leur intérêt.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons, à défaut de départ volontaire pour le 30 juin 2026, l’expulsion de la société La Maison [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef des caves n°7 et n°8 (lots 22 et 23) de l’immeuble sis [Adresse 6] et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ;

Accordons un délai jusqu’au 30 juin 2026 à la société [Adresse 5] [C] pour quitter les lieux;

Condamnons la société La Maison [C] à remettre les lieux dans leur état d’origine;

Condamnons la société [Adresse 5] [C] au paiement à la société Nexm et Monsieur [D] [O] de la somme provisionnelle de 3.500 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 10 janvier 2025 au 30 juin 2026;

Condamnons la société [Adresse 5] [C] au paiement des dépens en ce inclus les frais de sommation, de dénonciation et de constat du 10 janvier 2025;

Condamnons la société La Maison [C] au paiement à la société Nexm et Monsieur [D] [O] de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 12 mai 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY