TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Catherine HENNEQUIN

Madame [C] [M]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/08497 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA33D

N° MINUTE :

1/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 05 février 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP

Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à

Madame [C] [M]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 septembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente