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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 26 févr. 2026, n° 26/00971 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00971 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Yves CLAISSE
Monsieur [U] [I]
Madame [L] [I]
Monsieur [R] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00971 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KP
N° MINUTE :
3/2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 26 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
PARIS HABITAT- OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500, non comparant
à
— Monsieur [U] [I], titulaire du contrat de bail portant sur le logement [Adresse 2]
non comparant
— Madame [L] [I], occupante sans droit ni titre du logement [Adresse 2]
non comparante
— Monsieur [R] [C], occupant sans droit ni titre du logement [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 26 janvier 2026, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 26 février 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2026 par Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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