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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 janvier 2026, n° 24/06314
TJ Paris 13 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [N] [B] a demandé au Tribunal judiciaire de [Localité 2] de mettre fin à l'instance l'opposant à la Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS. La question juridique posée concernait la validité du désistement de l'instance par le demandeur. Le Tribunal a constaté que le demandeur avait effectivement déclaré son désistement par courriel, et que la défenderesse n'avait pas présenté de défense. En conséquence, le Tribunal a prononcé l'extinction de l'instance, précisant que les frais seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 janv. 2026, n° 24/06314
Numéro(s) : 24/06314
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 28 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Me Sandy MOCKEL

Me Anne POMARÈDE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06314 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NFY

N° MINUTE :

2/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 13 janvier 2026

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [N] [B],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 – non comparant

à

Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anne POMARÈDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0367 – non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 novembre 2024,

le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 17.12.2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière.

La greffière Le président

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    Textes cités dans la décision

    1. Code de procédure civile
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