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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 mars 2026, n° 26/51082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
N° RG 26/51082 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5N4
26/51082
N° :2
Assignation du :
05 et 06 Février 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 18 mars 2026
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.A.S. SOCIETE D’ETANCHEITE ET VETURE D’ILE DE FRANCE (SEV-IDF),
[Adresse 1],
[Localité 2]
Ayant pour avocate Maître Aurélie GRENARD (plaidant), avocate au barreau de RENNES et Maître Gautier GUARINO (postulant), avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
La S.C.I. FINOR VICTOR HUGO,
[Adresse 2],
[Localité 3]
non constituée
La S.C. FINOR,
[Adresse 3],
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée les 05 et 06 février 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 18 mars 2026, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A, [Localité 1], le 18 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Perrine ROBERT
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