TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00573 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCBDY

N° MINUTE :

3-2026

JUGEMENT

rendu le mardi 19 mai 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], ayant pour syndic la société Plisson Immobilier dont le siège social est sis- [Adresse 2]

représenté par M^e Emmanuelle AMAR, avocat au barreau de PARIS – #E1425

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté lors de l’audience

Madame [J] [S] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée lors de l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 mai 2026

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 19 mai 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00573 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCBDY

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025 remis au greffe le 18 décembre suivant, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75017) a fait assigner M. [Y] [N] et Mme [J] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins paiement de diverses sommes.

À l’audience du 19 mai 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son conseil, sollicite que soit constaté son désistement d’instance.

Bien que régulièrement assignés respectivement à personne et à domicile, M. [Y] [N] et Mme [J] [N] ne comparaissent pas.

Le jugement constatant le désistement d’instance a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.

Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] indique à l’audience se désister de l’instance qu’il a introduite. Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’ayant été préalablement formulée, ce désistement est parfait.

Il conviendra en conséquence de constater le désistement d’instance au dispositif de la présente décision et de rappeler qu’il n’emporte pas renonciation à l’action.

Sur les frais de l’instance

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il sera dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;

Rappelle que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 19 mai 2026.

le greffier le Président