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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 avr. 2026, n° 26/52458 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52458 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/52458 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ6Q
AS M N°: 1
Requête du :
02 Avril 2026
25/58786
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 17 avril 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société JOP
C% ESPRIMMO SYNDIC [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Aude BOURUET AUBERTOT, avocat au barreau de PARIS – #B0026
DÉFENDEURS
Madame [I] [X] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
Monsieur [G] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Michaël BELLEE, avocat au barreau de PARIS – #E0337
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 17 mars 2026, enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/58786,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 31 mars 2026 déposée par le conseil du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, portant sur l’erreur de numéro de bâtiment mentionné dans l’ordonnance,
Vu la demande d’observations aux parties adressée par le greffe le 2 avril 2026,
Vu l’absence d’observations formulées,
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, il ressort de la requête déposée par le conseil du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] et de la pièce jointe que notre ordonnance du 17 mars 2026 est entachée de plusieurs erreurs purement matérielles s’agissant du numéro de bâtiment au sein duquel se trouve l’appartement appartenant à M. [P] et Mme [X] qu’il convient de rectifier suivant les termes du présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions notre ordonnance du 17 mars 2026 (RG 25/58786) et remplaçons aux pages 2 et 8 :
« bâtiment D »
Par
« bâtiment B » ;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 17 mars 2026 (RG 25/58786) et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 avril 2026
Le Greffier Le Président
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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