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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 26 juin 2025, n° 25/01756 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 25/01756 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LTB
Notifiée le :
Expédition à :
Me Isabelle DAMIANO – 214
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [A] [V] [B]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 16], demeurant [Adresse 13] – SUISSE
représentée par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10]
défaillant
Monsieur [X] [P]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 17] – ALGERIE, demeurant [Adresse 9]
défaillant
Monsieur [Y] [P]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 17] (99), domicilié : chez Mme [S] [P], [Adresse 11]
défaillant
Madame [S] [P]
née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11]
défaillant
Madame [C] [D] [P]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 15], demeurant [Adresse 12]
défaillant
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]
défaillant
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/01756 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LTB ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 14], le 26 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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