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Sur la décision
| Référence : | TJ Saverne, molsheim civil, 7 avr. 2026, n° 25/00087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
RG n° N° RG 25/00087 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CRPA
Minute n° 26/00124
DÉCISION CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
________________________________________________________
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [L] [O] [D], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Catherine ROTH-MULLER, avocat au barreau de SAVERNE
à :
S.A.S. CUIR ET SOFA à l’enseigne [Localité 5] D’AX, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Marc ROMMELFANGEN, avocat au barreau de NANCY
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 avril 2025
le Tribunal de proximité :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et de son action ;
▸ Constate que la partie défenderesse a expressément accepté ce désistement ;
▸ Dit que chacune des partie supportera la charge de ses frais.
Ainsi jugé en audience publique le 7 avril 2026 par A. Karnaoukh, Juge du Tribunal de proximité, assisté de M. Wirtz, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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