TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

à M^e NOEL

Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e NOEL

■

Charges de copropriété

N° RG 25/00732 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6SV4

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Décembre 2024

JUGEMENT

rendu le 16 Avril 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice LA FONCIERE DU 17ème société à responsabilité limitée, représentée par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître Arthus NOEL de la SELEURL PONROY NOËL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0880

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Madame [K] [Z] [M]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non représentés

Décision du 16 Avril 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/00732 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SV4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 16 Avril 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [P] [M] et Mme [K] [M] sont propriétaires du lot de copropriété n°9 dépendant d’un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte extrajudiciaire du 30 avril 2024, signifié avec procès-verbal de recherches infructueuses, le syndicat des copropriétaires a fait signifier à M. et Mme [M] un commandement d’avoir à payer la somme de 13.622,24 euros en principal au titre des charges de copropriété impayées au 1er avril 2024.

Par actes des 20 et 27 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 5] à Paris 17ème à Paris a fait assigner M. [P] [M] et Mme [K] [M] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 17 septembre 2025.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de :

— condamner solidairement M. [P] [M] et Mme [K] [M] au paiement de la somme de 8.391,03 euros, au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er janvier 2020 à la date de l’assignation, et avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure antérieure;

— condamner M. [P] [M] et Mme [K] [M] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— condamner M. [P] [M] et Mme [K] [M] au paiement des entiers dépens ;

— condamner M. [P] [M] et Mme [K] [M] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

Cités avec procès-verbal de recherches infructueuses, M. et Mme [M] n’ont pas comparu à l’instance. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 17 septembre 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 17 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur les demandes principales en paiement au titre des charges de copropriété

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » – le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [P] [M] et Mme [K] [M] sont propriétaires du lot n°9 dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 5] à [Localité 1].

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des 24 juin 2021, 4 juillet 2022, 5 avril 2023 et 23 avril 2024, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des 28 janvier 2021, 20 octobre 2021 et 3 juillet 2023, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2020 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2022 à 2025 et voté la réalisation de divers travaux;

— les attestations de non-recours correspondantes ;

— les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots des défendeurs ;

— un décompte de créance actualisé au 11 décembre 2024

Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [P] [M] et Mme [K] [M], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 9.051,18 euros au titre des charges de copropriété.

M. [P] [M] et Mme [K] [M] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, ils seront, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires aux termes de son assignation, condamnés au paiement de la somme de 8.391,03 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 11 décembre 2024.

En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. En l’absence de solidarité entre les copropriétaires dans le paiement des charges, la demande du syndicat des copropriétaires tendant à une condamnation solidaire des défendeurs sera rejetée.

2 – Sur la demande indemnitaire

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Décision du 16 Avril 2026

Charges de copropriété

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Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par M. [P] [M] et Mme [K] [M] de leurs obligations.

À l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et les copropriétaires, il apparaît que M. [P] [M] et Mme [K] [M] ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges – leur compte apparaissant débiteur à l’égard de la copropriété dès 2019

Ce défaut de paiement récurrent de la part des débiteurs contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier des défendeurs. Par ailleurs, la durée durant laquelle les défendeurs se sont soustraits à leurs obligations de copropriétaires ainsi que l’importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.

Il conviendra en conséquence de condamner M. [P] [M] et Mme [K] [M] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500,00 euros en réparation du préjudice financier causé.

3 – Sur les demandes accessoires

— Sur les intérêts

L’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».

Le syndicat des copropriétaires produit les commandements de payer signifiés à M. et Mme [M] par actes extrajudiciaires du 30 avril 2024. L’intérêts au taux légal sera donc dû à compter de cette date.

Par application de l’article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.

Décision du 16 Avril 2026

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— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [P] [M] et Mme [K] [M], parties perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l’instance.

— Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, M. [P] [M] et Mme [K] [M] seront en outre condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.

— Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [P] [M] et Mme [K] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] à [Localité 1] la somme de 8.391,03 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période courant du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 ;

Condamne M. [P] [M] et Mme [K] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] à [Localité 1] la somme 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne in solidum M. [P] [M] et Mme [K] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] à [Localité 1] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [P] [M] et Mme [K] [M] aux dépens ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Avril 2026.

La Greffière La Présidente