Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 janvier 2026, n° 25/58214

TJ Paris 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
La cour a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité d'une prorogation pour permettre l'expertise
La cour a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport pour permettre à l'expert de prendre en compte les nouvelles mises en cause.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés PERSEA et MAC MAHON EXPLOITATION ont demandé à rendre commune une expertise ordonnée précédemment. Elles souhaitaient que les défendeurs, notamment des assureurs et des sociétés, soient inclus dans les opérations d'expertise.

La question juridique posée était de savoir s'il existait un motif légitime pour étendre la mesure d'instruction à ces tiers. La juridiction devait déterminer si leur implication était justifiée compte tenu de leur rôle potentiel dans un futur litige.

La juridiction a jugé qu'un motif légitime existait pour rendre l'expertise commune aux défendeurs. Elle a donc prorogé le délai de dépôt du rapport d'expertise et a condamné la partie demanderesse aux dépens de cette procédure en référé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 21 janv. 2026, n° 25/58214
Numéro(s) :	25/58214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Olivier BLUETFrédéric DOCEULAlice GIRAULTPatrice D' HERBOMEZJustine ORIER
Cabinet(s) :	BLUET-FLAGEUL
Parties :	Société PERSEA, Société MAC MAHON EXPLOITATION c/ S.A.R.L. M2, S.A. AXA FRANCE IARD, Société CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [ Localité 13 ] VAL DE LOIRE, S.A.R.L. AD EQUATION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

N° RG 25/58214 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLHZ

N° :7/MM

Assignation du :

25,28 Novembre 2025

N° Init : 25/52950

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 janvier 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

Société PERSEA

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS – #E1312

Société MAC MAHON EXPLOITATION

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS – #E1312

DEFENDERESSES

Société SMA, en sa qualité d’assureur de la société AXHOMA

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par M^e Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS – #C0517

Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 13] VAL DE LOIRE,en sa qualité d’assureur de la société ELEMENT

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par M^e Alice GIRAULT, avocat au barreau de PARIS – #R0126

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société JDS BATIMENT

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par M^e Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS – #P0483

S.A.R.L. M2

[Adresse 5]

[Localité 7]

non constituée

S.A.R.L. AD EQUATION

[Adresse 3]

[Localité 8]

ayant pour avocat M^e Justine ORIER, avocat au barreau de PARIS – #C2516, non présente

DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 25 et 28 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 11 Juillet 2025 par laquelle Madame [T] [W] a été commis en qualité d’expert et l’ordonnance rectificative du 24 septembre 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la Société SMA, en sa qualité d’assureur de la société AXHOMA

— la Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 13] VAL DE LOIRE,en sa qualité d’assureur de la société ELEMENT

— la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société JDS BATIMENT

— la S.A.R.L. M2

— la S.A.R.L. AD EQUATION

notre ordonnance du 11 Juillet 2025 par laquelle Madame [T] [W] a été commis en qualité d’expert et l’ordonnance rectificative du 24 septembre 2025 ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 décembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 13], le 21 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE