TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Etablissement public

FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [J] [M] [Y]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/06034 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBN6W

N° MINUTE :

10/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 12 mars 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Madame [J] [M] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 12 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/06034 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBN6W

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 septembre 2025 l’établissement Pôle Emploi a émis à l’encontre de Madame [M] [Y] une contrainte pour paiement de la somme de 1 684 euros correspondant à un trop versé d’allocation de retour à l’emploi pour la période du 1er au 31 juillet 2023.

Par courrier reçu au greffe le 12 novembre 2025 Madame [M] a formé opposition à cette décision afin d’obtenir une remise de sa dette au regard de sa situation financière.

A l’audience du 22 janvier 2025 Madame [M] [Y] a maintenu ses demandes, indiquant qu’elle était assistante maternelle avec plusieurs employeurs, ce qui générait des complications pour le calcul de ses droits, et qu’elle avait de bonne foi fait confiance aux calculs effectués par Pôle Emploi pour le calcul de ses indemnités. Elle précise ne pas être en mesure d’acquitter sa dette.

L’établissement Pôle Emploi, régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas comparu ni fait parvenir les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la Caisse.

En l’absence de réponse de la Caisse et de rejet implicite de la demande, il appartient au juge, saisi du bien fondé de la décision administrative déterminant le montant de la créance de l’organisme, d’apprécier si la situation de précarité justifie une remise.

En l’espèce il ressort d’une note sociale établie le 21 janvier 2026 par les services sociaux de la l’oeuvre de la [1] que Madame [M] [Y] se trouve dans une situation financière précaire.

Elle justifie de dettes de loyer et d’un crédit à la consommation s’ajoutant aux charges courantes alors qu’elle a la charge d’une fille étudiante dépourvue de revenus, son budget ne lui permettant aucune dépense supplémentaire.

Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à sa demande de remise à laquelle [2] n’a pas répondu malgré une demande du 3 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [M] [Y] une remise totale de sa dette d’un montant de 1 780,02 euros pour un indu concernant la période du 1er au 31 juillet 2023,

Laisse les dépens éventuels à la charge de Madame [M] [Y].

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 12 mars 2026

La Greffière La Présidente