Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 21 mars 2025, n° 25/00054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ Localité 7 ] IMMOBILIER |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 Mars 2025
N° RG 25/00054 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHUX
DEMANDEUR :
M. [M] [P] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [Localité 7] IMMOBILIER, représentée par sa mandataire, la SAS ESSET
[Adresse 1]
C/O SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE
[Localité 4]
non comparante
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 21 Mars 2025, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 25/00054 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHUX
Par lettre recommandée en date du 17 Janvier 2025, Monsieur [M] [P] [T] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais avant expulsion.
A l’audience de ce jour, Monsieur [M] [P] [T] a déclaré se désister de son instance.
La S.A.S. [Localité 7] IMMOBILIER, représentée par sa mandataire, la SAS ESSET, ne comparaît pas à l’audience de ce jour.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [M] [P] [T].
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Monsieur [M] [P] [T].
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne Monsieur [M] [P] [T] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Meubles
- Créance ·
- Vérification ·
- Sociétés ·
- Référence ·
- Quantum ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- État
- Pension d'invalidité ·
- Heure de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Assesseur ·
- Cotisations ·
- Bénéfice ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutuelle ·
- Travailleur ·
- Assurances ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Paiement ·
- Prix d'achat ·
- Contrats ·
- Clause
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Bénin ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Tiers ·
- Maintien
- Piscine ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Procès-verbal de constat ·
- Expert judiciaire ·
- Consultation ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Référé ·
- Extensions ·
- Technique ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Juge
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Bonne foi ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Traitement ·
- Épouse ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Demande ·
- Juge ·
- Huissier
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Résiliation judiciaire ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Généalogiste ·
- Bien immobilier ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Délai de paiement ·
- Tableau d'amortissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.