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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 2 avr. 2026, n° 26/00551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00551 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAUY
N° MINUTE :
4/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 02 avril 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [R] [M] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée,
à
S.A. BOUYGUES TELECOM M. [X] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 février 2026,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 31 mars 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière.
Le greffier Le président
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