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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 4 mai 2026, n° 26/00163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société CORIOLIS TELECOM c/ S.A. RIVP, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, Société LA BANQUE, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU LUNDI 04 MAI 2026
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00163 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCICL
N° MINUTE :
26/00015
DEMANDEUR :
[E] [O]
DEFENDEURS :
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
S.A. RIVP
Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Société LA BANQUE POSTALE
Société CORIOLIS TELECOM
Sous la Présidence de Emmanuelle RICHARD, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [E] [O]
139 RUE DE L’OUEST
75014 PARIS
non comparante
A :
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
CEDEX 9
93812 BOBIGNY
non comparante
S.A. RIVP
DIRECTION TERRITORIALE SUD DE GERANCE
13 AVENUE DE LA PORTE D’ITALIE
75640 PARIS CEDEX 13
non comparante
Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
CHEZ CCS-SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante
Société CORIOLIS TELECOM
CONTENTIEUX IMMEUBLE GALLIENI
2 RUE BENOIT MALON
TSA 51989
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante
Saisie par Madame [E] [O], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 09 Octobre 2025.
Madame [E] [O] a formé une contestation, par courrier du 09 Février 2026, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
Par lettre en date du 16 Avril 2026, Madame [E] [O] a indiqué qu’il se désistait de son recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du Lundi 04 Mai 2026 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Madame [E] [O] ;
CONSTATE l’absence de dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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