Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 14 janvier 2025, n° 23/03798

TJ Caen 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de la qualité à agir
Le tribunal a constaté que Madame [D] n'a pas apporté la preuve de sa qualité à agir, ce qui est nécessaire pour fonder sa demande.
Rejeté
Absence de preuve de l'existence d'un contrat de bail
Le tribunal a relevé que Madame [D] n'a pas fourni de contrat de bail, de virements ou d'autres preuves établissant l'existence d'une convention entre sa mère et Monsieur [L].
Rejeté
Absence de preuve du préjudice
Le tribunal a jugé que sans preuve de l'existence d'un contrat de bail et de la qualité à agir, la demande de dommages et intérêts ne peut être accueillie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 14 janv. 2025, n° 23/03798
Numéro(s) :	23/03798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 23/03798 – N° Portalis DBW5-W-B7H-ISCW

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 14 Janvier 2025

[F] [D]

[T] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

à :M. [T] [L]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Mme [F] [D]

M. [T] [L]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [F] [D]

née le 05 Juillet 1983 à CAEN (14000)

demeurant 12 Rue Françoise GIROUD – 14840 CUVERVILLE

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [L]

demeurant 38 Rue de Villers – 14260 AUNAY SUR ODON

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Avril 2024

Date des débats : 19 Novembre 2024

Date de la mise à disposition : 14 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon requête reçue au greffe le 13 septembre 2023, Madame [F] [D] a fait convoquer Monsieur [T] [L] à comparaître devant le tribunal judiciaire de CAEN afin de le voir condamner à lui payer la somme de 3.000 euros afin de l’indemniser de perte de mobiliers remis en dépôt, outre celle de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 19 novembre 2024, Madame [D], , a maintenu ses demandes.

Monsieur [L], bien que régulièrement cité à étude selon acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, n’a pas comparu, et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS

En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [D] soutient que sa mère décédée en mars 2022 avait loué un box à Monsieur [L] pour y entreposer des meubles, mais que celui-ci refuse de les lui remettre.

Cependant Madame [D], outre le fait qu’elle ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir en tant qu’héritière, ne produit aucun contrat de bail du box, ni aucun autre document comme des virements récurrents, ou une photographie des meubles, qui pourrait établir l’existence d’une convention entre la mère de Madame [D] et Monsieur [L].

Madame [D] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement par défaut, et en dernier ressort;

DEBOUTE Madame [F] [D] de l’intégralité de ses demandes;

CONDAMNE Madame [F] [D] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA 1ére VICE-PRESIDENTE