Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 mars 2026, n° 25/57915

TJ Paris 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat de prestations de transport
Le juge a estimé que le contrat ne précisait pas les prestations spécifiques ni les prix, rendant la créance incertaine et contestable.
Rejeté
Droit aux pénalités de retard en cas de non-paiement
Le juge a jugé que, sans une créance certaine, liquide et exigible, la demande de pénalités de retard et de frais de recouvrement ne pouvait être acceptée.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 17 mars 2026, n° 25/57915
Numéro(s) :	25/57915
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François TOUCHARD
Parties :	La société DIAKSTRANSPORT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/57915 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHUP

N° : 1-CH

Assignation du :

19 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 mars 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La société DIAKSTRANSPORT, société par actions simplifiée

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître François TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS – L0001

DEFENDEUR

L’Etat du Gabon, pris en la personne de l’Ambassadeur

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 10 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

1. Par acte du 19 novembre 2025, la société SAS Diakstransport a assigné l’Etat du Gabon devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

2. A l’audience du 10 février 2026, la société SAS Diakstransport comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

— condamner l’Etat du Gabon à lui payer la somme de 11 835 euros taxes incluses au titre de factures de prestations de transport impayées, outre 1 849, 67 euros de pénalités de retard, et 1 944 euros de frais de recouvrement,

— condamner l’Etat du Gabon à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

3. Assigné par acte remis à parquet en application des articles 683 à 686 du code de procédure civile, l’Etat du Gabon ne comparait pas ni personne pour lui.

4. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

5. La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIVATION

6. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

7. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

8. En l’espèce, la société demanderesse produit un devis signé d’un représentant de l’ambassade du Gabon en France du 26 mai 2024. Si cet acte mentionne bien des prestations de transport de personnes par chauffeurs avec véhicules, il n’indique aucune prestation spécifique ni aucun prix liquidé.

9. Plusieurs factures sont versées aux débats mais elles ne peuvent pas être rattachées au contrat que le juge des référés ne peut pas interpréter sans excéder son office.

10. La créance n’est donc pas certaine, liquide et exigible en l’état des pièces communiquées. La demande est sérieusement contestable.

11. Il est dit n’y avoir lieu à référé, la demanderesse est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé,

Condamnons la société SAS Diakstransport aux dépens.

Fait à [Localité 1] le 17 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS