TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/56862 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4YZ

N° : 2

Assignation du :

01 Octobre 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 mai 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La Société AL CHAZA, S.A.R.L.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PARIS – E0456

DEFENDERESSE

S.A. RATP HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat Maître Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS – #L0279, non comparant

DÉBATS

A l’audience du 07 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 01 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 04 Mai 2026, la Société AL CHAZA, S.A.R.L., se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse, la S.A. RATP HABITAT, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la Société AL CHAZA, S.A.R.L., se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 07 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ