Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 13 janvier 2026, n° 22/34411

TJ Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les preuves présentées par Monsieur [S] [Y] établissent sa paternité, ce qui justifie l'acceptation de sa demande.
Accepté
Reconnaissance non fondée
Le tribunal a jugé que la reconnaissance effectuée par Monsieur [H] n'était pas fondée et a ordonné son annulation.
Accepté
Mise à jour de l'état civil
Le tribunal a ordonné la mention des nouvelles dispositions sur l'acte de naissance de l'enfant, conformément à la décision d'établissement de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 13 janv. 2026, n° 22/34411
Numéro(s) :	22/34411
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BOULAYAlexis NAIT MAZI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/34411 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CWI5N

N° MINUTE :

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 13 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Y]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 10]

représenté par M^e Alexis NAIT MAZI, avocat au barreau de Paris #D1876

DÉFENDEURS

Madame [W] [Y]

[Adresse 14]

[Adresse 4]

[Localité 10]

non représentée

Monsieur [H], [V] [J] [C]

[Adresse 1]

[Localité 11]

non représenté

Décision du 13 Janvier 2026

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 22/34411 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWI5N

PARTIE INTERVENANTE

Madame [I] [B]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [R], [Y] [J] [C], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 17]

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de Paris #D1490

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale N° 2023/007203 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] le 17 Mars 2023 )

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 09 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, devant Nastasia DRAGIC et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [H], [V] [J] [C], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] (Cameroun), n’est pas le père de l’enfant [R], [Y] [J] [C], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 17] de [W] [Y], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 12] (Nigéria) ;

Annule en conséquence la reconnaissance effectuée le 30 septembre 2014 à la mairie de [Localité 18] par M. [H], [V] [J] [C], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] (Cameroun) ;

Ordonne la mention de ces dispositions sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le 3 novembre 2014 sur le registre de l’état civil de la mairie de [15] (14ème) sous le numéro 9660 ainsi que sur l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 30 septembre 2014 à la mairie de [15] (18ème) sous le numéro 2729 ;

Faisant application de la loi nigériane ;

Déclare Mme [I] [B], en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, recevable en son action en établissement de paternité ;

Dit que M. [S] [Y], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12] (Nigeria), est le père de l’enfant [R], [Y] [J] [C], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 17] de Mme [W] [Y], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 12] (Nigéria) ;

Dit que [R], [Y] [J] [C] se nommera [R], [Y] [Y] ;

Ordonne la mention de ces dispositions sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le 3 novembre 2014 sur le registre de l’état civil de la mairie de [15] (14ème) sous le numéro 9660 ;

Condamne M. [H] [J] [C] et Mme [W] [Y] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise et de désignation de l’administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 16] le 13 janvier 2026.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC