Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 2 avr. 2026, n° 25/15846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/15846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/15846
N° Portalis 352J-W-B7J-DBTAX
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 02 Avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Omar OUABBOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0084
DÉFENDERESSE
Madame [L] [Y]
en sa qualité de légataire universelle dans la succession de M. [X] [U] décédé le 21 juillet 2024
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas MALVOLTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2191
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Décembre 2025 par Monsieur [P] [E] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2026, Monsieur [P] [E] se désiste de l’instance engagée.
Madame [L] [Y] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [P] [E] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Cession ·
- Juge ·
- Biens ·
- Lot
- Guadeloupe ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Délai ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Permis de construire ·
- Notaire ·
- Agence ·
- Vente ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Parcelle ·
- Acquéreur ·
- Avant-contrat ·
- Littoral ·
- Assistant
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Adresses ·
- Famille ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Successions ·
- Usufruit ·
- Créance ·
- Indivision ·
- Restitution ·
- Décès ·
- Biens ·
- Conjoint survivant ·
- Cantonnement ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cameroun ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Jugement ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Agglomération urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Partie ·
- Mission ·
- Préjudice corporel ·
- Tierce personne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Syndicat ·
- Fins ·
- Avocat ·
- Santé ·
- Instance
- Victime ·
- Caraïbes ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- État antérieur ·
- Activité ·
- Préjudice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Désignation ·
- Procédure ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.