TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/09042 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7O5

N° MINUTE :

2026/5

JUGEMENT

rendu le vendredi 13 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [G] [J], demeurant [Adresse 1]

Comparante,

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 décembre 2025

JUGEMENT

Délibéré initial : 02-02-2026

Délibéré prorogé : 13-02-2026

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 13 février 2026

PCP JCP requêtes – N° RG 25/09042 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7O5

Madame [G] [J] expose avoir occupé depuis juillet 2023 jusqu’en juillet 2024 un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2] lequel a été donné à bail d’habitation principale par monsieur [X] [M] . Madame [J] indique qu’après son départ, le bailleur n’a jamais transmis l’état des lieux de sortie, en dépit de ses réclamations. Le dépôt de garantie n’a pas été restitué que pour moitié.

La commission de conciliation de la commission régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL de [Localité 1]) a émis un avis favorable le 10 septembre 2025 à cette restitution, en rappelant au bailleur qui ne s’est pas présenté à la convocation de la commission que la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais entraîne une majoration de 10 %.

C’est dans ces conditions que madame [G] [J] a saisi le tribunal judiciaire de ce siège par requête du 1er octobre 2025 aux fins d’obtenir le remboursement intégral du dépôt de garantie, soit 1.400 €, outre la majoration légale de retard de 10 %, soit 2.184 €.

A l’audience, la requérante confirme ses demandes.

Monsieur [Y], dûment convoqué par lettre recommandée réceptionnée le 15 octobre 2025 n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi.

L’affaire a donc été retenue

SUR CE,

Sur les demandes principales

Vu l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;

Les demandes sont régulières et recevables.

La demande de remboursement du dépôt de garantie est suffisamment justifiée par les pièces produites ce que la DRIHL de [Localité 1] avait au demeurant déjà relevé dans son avis du 10 septembre 2025.

Il est ainsi rappelé à juste titre qu’en l’absence de communication de l’état des lieux de sortie par le bailleur, les lieux sont réputés avoir été rendus en bon état.

Le bailleur est totalement défaillant à la présente procédure, y compris devant la commission de conciliation, pour présenter ses observations ou contester le bien-fondé de la demande.

Il sera donc fait droit à la demande de remboursement du dépôt de garantie pour un montant de 1.400 €.

En application des dispositions susvisées, la majoration légale de retard à la charge du bailleresse s’élève à 2.028 euros ( 156 euros X 13 mois).

Il sera donc fait droit à ce chef de demande pour ce montant.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection , statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne monsieur [X] [M] à rembourser à madame [G] [J] la somme de 1.400 € au titre du dépôt de garantie et à lui verser la somme de 2.028 euros au titre de la majoration légale de retard,

Condamne monsieur [X] [M] aux dépens de l’instance.

Fait ce jour à [Localité 1].

LE GREFFIER LE JUGE