Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 janvier 2026, n° 26/50327

TJ Paris 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation n'a pas été remise dans le délai de 15 jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 26 janv. 2026, n° 26/50327
Numéro(s) :	26/50327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul NGELEKAAurore BAILLY
Parties :	La Caisse Primaire D' assurance Maladie de la Seine [ Localité 4 ], Mutuelle [ T ] HUMANIS MUTUELLE dont le siège social est [ Adresse 4 ] et pour signification, S.A. SNCF GARES & CONNEXIONS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50327 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBU56

N° :2

Assignation du :

05 Janvier 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 26 janvier 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [Z] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Paul NGELEKA, avocat au barreau de PARIS – #A0532

DEFENDERESSES

S.A. SNCF GARES & CONNEXIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Aurore BAILLY, avocat au barreau de PARIS – #C2368

La Caisse Primaire D’assurance Maladie de la Seine [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

Mutuelle [T] HUMANIS MUTUELLE dont le siège social est [Adresse 4] et pour signification

[Adresse 5]

[Localité 6]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 26 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 05 janvier 2026 par Madame [Z] [C] aux défendeurs, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 26 janvier 2026

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 15 Janvier 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Madame [Z] [C] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 26 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN