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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 2 févr. 2026, n° 25/05089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ Localité 3 ] PROVINCE DEMENAGEMENTS SERVICES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05089 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SE
N° MINUTE :
2026/7
JUGEMENT
rendu le lundi 02 février 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DEMENAGEMENTS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 décembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 02 février 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05089 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SE
Par requête enregistrée le 3 octobre 2025, madame [V] [B] sollicite le remboursement par la S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES de la somme de 1245,04 € en raison d’un double paiement reçu par erreur le 13 septembre 2023 pour le paiement d’une facture. Aucun remboursement n’est intervenu malgré plusieurs relances et réclamations.
A l’audience, la requérante confirme ses demandes.
La S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 18 octobre 2025 n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi.
L’affaire a donc été retenue.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Sur la demande principale
La demande est régulière et recevable.
Madame [V] [B] établit de manière suffisante le bien fondé de sa demande de remboursement par les pièces jointes à sa requête ( facture, relevé bancaire, courriers de réclamations au prestataire).
La Société défenderesse est défaillante à la présente procédure pour faire valoir ses observations et contester la demande de remboursement.
La S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES devra donc rembourser à madame [V] [B] la somme de 1.275,04 €.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
Condamne la S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES à rembourser à madame [V] [B] la somme de 1.275,04 € ainsi qu’ aux dépens de l’instance.
Fait ce jour à [Localité 3],
LE GREFFIER LE JUGE
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