AFFAIRE N° RG 25/00028 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DG27

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

Rendu le 14 octobre 2025,

Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l’exécution,

Assistée d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

[Y] [Z]

Née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4] (40)

Demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C40088-2025-000942 du 21/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Dax)

Rep/assistant : Maître Lydie Vilain-Elgart de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Astrea (SELARL), avocate au barreau de Dax

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Caisse d’Allocations Familiales des Landes (CAF)

Sise [Adresse 1]

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 9 septembre 2025, présidée par Claire Gascon, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, greffière, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 14 octobre 2025, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 août 2022, la CAF des Landes délivrait une contrainte à l’encontre de [Y] [Z] pour un montant de 80 €. Cette contrainte était signifiée à [Y] [Z] par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2022.

Le 4 août 2022, la CAF des Landes délivrait deux contraintes à l’encontre de [Y] [Z] pour des montants de 424,50 € et 6 063,32 €. Ces contraintes étaient signifiées à [Y] [Z] par actes d’huissier de justice du 22 août 2022.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, la CAF des Landes dénonçait à [Y] [Z] une saisie-attribution dressée par acte du 7 mai 2025 entre les mains du directeur de la société Monabanq. L’acte était signifié à [Y] [Z] par procès-verbal de recherches infructueuses.

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, [Y] [Z] a assigné la CAF des Landes devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax pour contester la saisie-attribution.

À l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, [Y] [Z], représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de :

dire et juger irrégulière la saisie-attribution pratiquée le 7 mai 2025 entre les mains de la banque Monabanque,

ordonner la mainlevée,

condamner la CAF des Landes à payer à [Y] [Z] les sommes suivantes :

2 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause, débouter la CAF des Landes de l’ensemble de ses demandes,

ordonner la notification par les services du secrétariat-greffe de la décision à intervenir, laquelle sera susceptible d’appel dans les quinze jours de cette notification,

condamner la CAF des Landes aux entiers dépens.

La CAF des Landes n’a pas comparu à l’audience, mais elle a adressé ses prétentions par courrier. Elle demande au juge de l’exécution de :

constater la validité et la régularité de la procédure de saisie-attribution engagée pour le compte de la CAF des Landes,

débouter [Y] [Z] de l’ensemble de ses demandes.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le débat entre les parties porte sur la régularité de la saisie-attribution réalisée par la CAF des Landes par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025. Pourtant, étonnamment, aucune des parties n’a estimé nécessaire de produire l’acte de saisie-attribution dont la régularité est contestée, seule sa dénonciation à [Y] [Z] est produite par la CAF.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats à une prochaine audience pour inviter les parties à produire l’acte de saisie-attribution contesté.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit :

ORDONNE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax du mardi 9 décembre 2025 à 9 heures,

INVITE les parties à produire la saisie-attribution opérée par la CAF des Landes par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025 sur les comptes détenus par [Y] [Z] auprès de Monabanq,

DIT que la présente décision, notifiée par les soins du greffe, tient lieu de convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.

Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,