Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 25 août 2025, n° 25/04099

TJ Nîmes 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a constaté que l'étranger n'était pas en mesure de justifier d'une adresse stable en France et qu'il n'avait pas de documents d'identité valides, ce qui rendait impossible une assignation à résidence.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a relevé que l'étranger avait un passé criminel significatif, ce qui justifie la prolongation de sa rétention pour des raisons de sécurité publique.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Nîmes a examiné une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [P], de nationalité algérienne, présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la prolongation de la rétention au regard des articles L. 742-1 à L. 743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction a constaté que les conditions de prolongation étaient remplies, notamment en raison de l'absence de documents d'identité valides et de la menace à l'ordre public liée aux antécédents judiciaires de l'intéressé. En conséquence, la Cour a ordonné le maintien de Monsieur [C] [P] en rétention pour une durée maximale de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 25 août 2025, n° 25/04099
Numéro(s) :	25/04099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory LORION
Parties :	PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04099 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFC5

ORDONNANCE DU 25 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Vu la requête reçue au greffe le 23 Août 2025 à 16H01 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04099 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFC5 présentée par Monsieur PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [C] [P]

né le 29 Mars 1992 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant son expulsion en date du 23 avril 2024 et notifié le 24 avril 2024 ayant donné lieu à son placement en rétention en date du 25 juin 2025 notifié le 26 juin 2025 à 09H43 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Grégory LORION , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je n’ai rien à dire. Je suis pas du tout d’accord pour retourner en Algérie. Je veux être libre c’est tout. Ma mère est française, mon prère est mort. Je fais ce qu’on me dit de faire et c’est tout. La Préfecture elle est contre les Arabes, y’a un article qui dit que je devrais pas être ici, j’ai un titre de séjour de 10 ans. Je suis en France depuis 25 ans, j’ai payé des impôts, j’ai travaillé. Ils m’ont mis en cage. Ce n’est pas la peine que l’avocat parle, c’est un commis d’office.

Me [O] [I] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [O] [I] Me [O] [I] s’en rapporte ;

La personne étrangère déclare : Apparemement je suis une menace publique donc vous me rajoutez 15 jours.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’en l’espèce, le consulat algérien a été saisi dès le 26 juin 2025 aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; que des relances ont été effectuées en ce sens les 23 juillet 2025 et 21 août 2025 ; que [C] [P] avait déjà été auditionné par les autorités consulaires algériennes le 16 octobre 2024 lors d’un précédent placement en rétention, et qu’il a été identifié par Interpol [Localité 1] le 10 octobre 2024 comme étant effectivement citoyen algérien ; qu’il existe donc encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Qu’en outre, [C] [P] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il est dépourvu de tout document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable ;

Qu’enfin, [C] [P] a été condamné à 11 reprises par les juridictions pénales françaises ; qu’il cumule au total plus de 12 années d’emprisonnement depuis son arrivée en France ; qu’il a notamment été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 10 décembre 2024 à une peine de 12 mois de prison, outre une interdiction du territoire national pendant 10 ans pour des faits de menaces de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique en récidive ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;

Qu’il y aura lieu de faire droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [C] [P]

né le 29 Mars 1992 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 25 août 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 25 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 25 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [C] [P]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [C] [P]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [C] [P]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 25 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 25 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 25 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Grégory LORION ;

le 25 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [C] [P] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 25 Août 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)