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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 12 mai 2026, n° 20/12385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/12385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 20/12385 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTLEG
DEMANDERESSE
Fondation [N] BARDOT
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [Localité 2]-xavier KELIDJIAN de la SELASU [Localité 2]-XAVIER KELIDJIAN – #T00002
DEFENDEURS
Fondation INSTITUT [Etablissement 1]
Fondation [1]
M. [Y] [S]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Annick COIGNARD – #E0783
représentée par Me Aliette LASNIER – #B0358
représenté par Maître Julien ATTALI de la SCP TEITLER & ATTALI – #B0545
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 12 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 29 Avril 2027 à 10h30,
Le 12/05/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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