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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 15 avr. 2026, n° 25/09455 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/09455 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DALTC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [Localité 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, la Société 4A IMMOBILIER [Localité 1], SAS, elle-même prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0466
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [H]
Monsieur [E] [H]
Monsieur [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentés
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Juillet 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Avril 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 Avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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