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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 juin 2026, n° 26/51603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51603 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIMQ
N° : 2/MM
Assignation du :
03 Mars 2026
[1]
[1] 5 Copies certifiées
conformes délivrées le:
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 10 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J0114
DEFENDERESSES
Société SFR FIBRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Société ORANGE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS – #L0064
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
S.A.S. FREE
[Adresse 5]
[Localité 6]
et pour signification :
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS – #C2186
S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 7]
[Localité 7]
Ayant pour avocat constitué Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS – #B0873, non comparant à l’audience
S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS – #P0445
Société OUTREMER TELECOM
[Adresse 9]
[Localité 9]
et pour signification au [Adresse 10]affaires [Adresse 11]
non constituée
SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE – SRR
[Adresse 12]
[Localité 10]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 06 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 03 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame la Présidente del’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers déclare se désister de son instance ;
Que la Société ORANGE, la S.A.S. FREE, et la S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, acceptent le désistement ;
Que l’acceptation des défenderesses, la Société SFR FIBRE, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, la S.A. BOUYGUES TELECOM, la Société OUTREMER TELECOM et la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE n’est pas nécessaire, ces dernièreés n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que l’ AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS se désiste de son instance ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Pauline LESTERLIN
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