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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 avr. 2026, n° 26/52207 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52207 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52207
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMBL
N° : 9MF/CA
Assignation du :
19 Mars 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le :
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 9 avril 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier,
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre Genon Catalot, avocat au barreau de PARIS – #B0096 – substitué à l’audience
DEFENDEUR
Monsieur [B] [E] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 9 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe et assistée de Cloé André, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 19 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 8 avril 2026, E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH se désiste de son instance.
Monsieur [B] [E] [W] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH se désiste de son instance ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 9 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
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