Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 janv. 2026, n° 25/02010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me David FERTOUT
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02010 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RYH
N° MINUTE :
6/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [X] [T] épouse [C] [N],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Yanaël KARSENTY, Magistrat assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière.
La greffière Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Thé ·
- Tract ·
- Commissaire de justice ·
- Diffusion ·
- Création ·
- Contrefaçon ·
- Sous astreinte ·
- Support ·
- Référé ·
- Publication
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Appel ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Cabinet ·
- Isolement ·
- Juge
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Audit ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement des loyers ·
- Délais ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Successions ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Actif ·
- Titre
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Tunisie ·
- Identité ·
- Territoire français ·
- Passeport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Admission exceptionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Acompte ·
- Contrats ·
- Remboursement ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Dépens ·
- Exécution provisoire
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Dépôt ·
- Immeuble ·
- Ordre ·
- Procédure civile
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Père ·
- Part ·
- Bourse ·
- Jugement de divorce ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Protocole d'accord ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Observation
- Associé ·
- Dissolution ·
- Sociétés ·
- Blocage ·
- Assemblée générale ·
- Mandataire ad hoc ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Commune ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.