TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires pour :

M^e Isabelle DUQUESNE-CLERC #A0895 M^e Yohann TOREAU #L0150Me Emmanuel CONSTANT #C0639délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre

2ème section

N° RG 24/14765

N° Portalis 352J-W-B7I-C5VLW

N° MINUTE :

Assignations du

9, 12 septembre 2024,

4 octobre 2024 et

3 décembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 19 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Me [K] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. SFAM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [L], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. SFAM

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante

Décision du 19 mars 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/14765 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VLW

S.A. FNAC DARTY

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par l’A.A.R.P.I. DDCT AVOCATS, agissant par M^e Yohann TOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0150

Société coopérative de banque populaire à forme anonyme BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par M^e Emmanuel CONSTANT de la S.E.L.A.R.L. CB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0639

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Réputée contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions posées par l’article 795 du code de procédure civile

Emeline PETIT, juge de la mise en état,

assistée de Salomé BARROIS, greffière,

Vu les articles 384, 389, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées par Mme [P] [A] le 9 septembre 2024 à la SCP BTSG, prise en la personne de Me [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SFAM ; le 12 septembre 2024 à la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [K] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SFAM ; le 4 octobre 2024 à la société coopérative de banque populaire à forme anonyme Banque populaire du Grand Ouest et le 3 décembre 2024 à la SA Fnac Darty ;

Par conclusions communiquées par RPVA le 22 décembre 2025, Mme [P] [A] se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de la société Banque populaire du Grand Ouest ;

Par conclusions communiquées par RPVA le 16 février 2026, la société Banque populaire du Grand Ouest accepte ce désistement.

Il y a lieu à constater le désistement d’instance de Mme [P] [A] à l’égard de la société Banque populaire du Grand Ouest.

L’instance se poursuit entre Mme [P] [A] d’une part, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SFAM, la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [K] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SFAM et la SA Fnac Darty, d’autre part.

Par conclusions du 29 octobre 2025, la SA Fnac Darty a soulevé une exception de litispendance.

Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à l’audience sur incident 3 septembre 2026, 14h00 afin qu’il soit statué sur l’exception de litispendance, et dans l’intervalle :

conclusions en demande sur l’exception de procédure avant le 30 avril 2026 ; conclusions en défense sur l’exception de procédure avant le 30 juin 2026.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [P] [A] à l’égard de la société Banque populaire du Grand Ouest ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance de Mme [P] [A] à l’égard de la société Banque populaire du Grand Ouest, et par voie de conséquence de l’action ;

DIT que l’instance se poursuit entre Mme [P] [A] d’une part, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SFAM, la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [K] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SFAM et la SA Fnac Darty, d’autre part.

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience sur incident 3 septembre 2026, 14h00 afin qu’il soit statué sur l’exception de litispendance, et dans l’intervalle :

conclusions en demande sur l’exception de procédure avant le 30 avril 2026 ; conclusions en défense sur l’exception de procédure avant le 30 juin 2026.

RAPPELLE que :

Compte tenu du nombre de dossiers en attente de fixation pour incident, les affaires doivent impérativement être en état pour l’audience,sans renvoi possible à cette date.

Faite et rendue à [Localité 1], le 19 mars 2026.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT