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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 janv. 2026, n° 25/57805 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57805 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/57805 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBI3H
N° : 2
Assignation du :
14 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 06 janvier 2026
par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDEURS
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître Anne-sophie CARLUS, avocat au barreau de PARIS, toque P0028
DEFENDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillante
DÉBATS
A l’audience du 06 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 14 Novembre 2025 par le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5] et la S.A.S. [7];
Par conclusions notifiées par RPVA le 05 Janvier 2026, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5] et la S.A.S. [7], par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
La S.A.S. [5] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5] et de la S.A.S. [7].
PAR CES MOTIFS
Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5] et de la S.A.S. [7].
.
Fait à [Localité 6] le 06 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Sarah DECLAUDE Paul RIANDEY
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