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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 27 mars 2025, n° 22/06486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 22/06486 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W7B5
Minute n° 25/
AFFAIRE :
[E], [Y] [W]
C/
[L], [P], [V] [N]
Grosses délivrées
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 janvier 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [E], [Y] [W], agissant au nom de [H], [T] [W], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 12] (Gironde)
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/025506 du 30/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DÉFENDEUR :
Monsieur [L], [P], [V] [N]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Charlène CROCHET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rabat l’ordonnance de clôture au 23 janvier 2025,
Dit que Monsieur [L], [P], [V] [N], né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 11] (Gironde), est le père de l’enfant [H], [T] [W], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 12] (Gironde),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment en marge de l’acte de naissance n°000608/2019 dressé le 26 septembre 2019 à [Localité 12] (Gironde),
Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [L], [P], [V] [N] et le dispense en conséquence de toute contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, à charge pour lui de prévenir la mère de son retour à meilleure fortune,
Rejette la demande de dommages et intérêts de Madame [E], [Y] [W],
Condamne Monsieur [L], [P], [V] [N] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise,
Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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