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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 1er avr. 2026, n° 25/11392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 25/11392 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAWY4
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ACTIF IMMOBILIER
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sébastien PITOUN de la SELARL SEBASTIEN PITOUN AVOCAT – #C1592
DEFENDERESSES
Mme [E] [O]
Mme [T] [E] [O] épouse [V]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me [Localité 2] D'[Localité 3] – #D2059
représentée par Me [Localité 2] D'[Localité 3] – #D2059
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président
Assisté de Océane GENESTON, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 01 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du 06 Janvier 2027 à 14h00,
Le 01/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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