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TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00679

N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2VA

JUGEMENT du 14/11/2025

La société de droit Luxembourgeois [Adresse 10]

C/

Monsieur [L] [T]

Monsieur [N] [T]

Expédition délivrée le :

(voir mention) :

à :

M^e Micheline SZWEC-GELLER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 NOVEMBRE 2025

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Magali SOULIE, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

La société de droit Luxembourgeois LEASE PLAN [Localité 11]

[Adresse 4],

[Localité 9]

[Localité 2]

représentée par Maître Micheline SZWEC-GELLER, Avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [T]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Monsieur [N] [T]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 23 Septembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 novembre 2021, un accident de la circulation est intervenu entre le véhicule terrestre à moteur de marque AUDI A3 immatriculé CJ1510 au Luxembourg, et le véhicule FIAT PANDA immatriculé [Immatriculation 8] appartenant à M. [N] [T] conduit par son fils M. [L] [T].

Par actes du 23 janvier 2024 réitérés le 24 janvier 2025, la société [Adresse 10] a fait assigner M. [L] [T] et M. [N] [T] devant le tribunal judiciaire de MELUN et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner in solidum M. [L] [T] et M. [N] [P] à lui payer la somme de :

2823,00 euros1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 février 2025.

A cette audience, la société LEASE PLAN [Localité 11] représentée par son conseil a demandé le bénéfice des prétentions telles que développées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de celles-ci, elle expose notamment au visa de la loi n°85-677 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation que M. [L] [T] est responsable de l’accident matériel survenu le 29 novembre 2021. Il ajoute que le véhicule appartenait à M. [N] [T].

Elle en déduit qu’ils devront être condamnés in solidum à l’indemniser de son préjudice résultant de la différence entre la valeur du véhicule avant sinistre et la valeur de l’épave soit 2723,00 euros outre son préjudice résultant du délai de 10 jours pour procéder à l’achat d’un véhicule de remplacement soit 100,00 euros (10 euros par jours).

Cités par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [L] [T] et M. [N] [T] ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

DISCUSSION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principalesEn matière d’accident de la circulation, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation organise un régime spécial de responsabilité exclusif des autres régimes et notamment du régime de droit commun.

Il sera donc fait application des dispositions de la loi précitée.

L’article 4 de la loi précitée prévoit que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

L’article 5 ajoute que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subi. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur.

En l’espèce, le procès-verbal de constat amiable n’est pas produit et il résulte du procès-verbal n°2021/023954/3 établi par le brigadier de police [F] le 29 novembre 2021 reprenant les déclarations du passager du véhicule appartenant à la demanderesse, que la conductrice était en train de faire demi-tour lorsque le véhicule qu’elle conduisait a été percuté par l’arrière par M. [G] [T].

Dès lors, les éléments produits relatifs aux circonstances de l’accident sont insuffisants pour établir la responsabilité de M. [G] [T] et M. [N] [T] dans la survenance la l’accident de la circulation.

Par conséquent, la société [Adresse 10] sera déboutée de sa demande indemnitaire.

II. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre

La société LEASE PLAN [Localité 11] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La société [Adresse 10] qui supporte les dépens sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE La société LEASE PLAN [Localité 11] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE La société [Adresse 10] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, La vice-présidente,