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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 9 avr. 2026, n° 24/04486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Injonction de rencontrer un conciliateur |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 24/04486 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JVR
N° MINUTE :
Requête du :
01 Octobre 2024
ORDONNANCE D’INJONCTION A
LA CONCILIATION ET DE DESIGNATION D’UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
rendue le 9 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [R],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain FREVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0160
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
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