TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00074

Pôle Social

TASS – TCI – Aide Sociale

JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL

N° RG 23/00256

N° Portalis DB2N-W-B7H-HY6Y

Code NAC : 88B

AFFAIRE :

U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE

/

Société [6] S.A.S.

Me [E] [B] – Mandataire Judiciaire

Audience publique du 05 Février 2025

DEMANDEUR (S) :

U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE

Pôle Juridique

[Adresse 3]

[Localité 4]

dispensée de comparaître,

DÉFENDEUR (S) :

Société [6] S.A.S.

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante,

PARTIE (S) MISE(S) EN CAUSE :

Maître [E] [B] – SELARL [7]

Mandataire Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante,

Composition du Tribunal :

Madame Hélène PAUTY : Président

Assistée de Madame [F] [W], auditrice de justice,

Madame Monique BROSSARD : Assesseur

Monsieur Christophe GRANDBERT : Assesseur

Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier

Le Tribunal, après avoir prononcé à l’audience du 11 décembre 2024 que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 05 février 2025,

Ce jour, 05 février 2025, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,

EXPOSÉ DU LITIGE

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) des Pays de la Loire a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023, à la société [6] une contrainte émise le 16 mai 2023 pour un montant total de 19 036,51 euros correspondant à des cotisations et majorations dues au titre des mois de mai, juin et août 2020, de septembre et octobre 2021 et de janvier, mars, avril et juillet à novembre 2022.

Suivant lettre recommandée reçue au greffe le 07 juin 2023, la société [6] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS d’une opposition à ladite contrainte.

…/…

—  2 -

Par jugement du Tribunal de Commerce du MANS du 25 juin 2024, la société [6] a été placée en redressement judiciaire. Maître [E], mandataire judiciaire, a indiqué que l’URSSAF avait déclaré sa créance et avait été admise au passif de la procédure collective.

Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2024.

Reprenant ses conclusions reçues le 12 juillet 2023, notifiées à la société [6] et transmises à son avocat, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte du 16 mai 2023 pour un montant de 14 740,51 euros en principal et la condamnation de la société [6] à lui payer la somme de 15 642,51 euros, soit 14 740,51 euros de cotisations et 902 euros de majorations, sans préjudice du paiement des majorations de retard complémentaires jusqu’à complet paiement, ainsi que les frais de signification de la contrainte de 72,08 euros.

La société [6] n’a pas comparu.

Le mandataire judiciaire de la société [6] a été convoqué à l’audience et n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité :

L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que :

“Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.”

En l’espèce, la société [6] a formé opposition par lettre recommandée adressée le 03 juin 2023 à une contrainte signifiée par acte de commissaire de justice le 23 mai 2023, soit dans le délai de 15 jours imparti.

L’opposition était motivée et comprenait une copie de la contrainte contestée.

Par conséquent, l’opposition formée par la société [6] est recevable.

— Sur la validité de la contrainte :

Il est constant qu’en cas d’opposition à une contrainte, il ne revient pas à l’auteur de la contrainte de démontrer le bien-fondé de celle-ci, mais à l’opposant de rapporter la preuve des éléments qu’il présente au soutien de son opposition (Soc., 16 novembre 1995, pourvoi n° 94-11.079, Bull. 1995, V, n° 302) et, plus généralement, du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

…/…

—  3 -

En l’espèce, après plusieurs renvois à sa demande, la société [6] n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas faite représenter. Elle n’a ainsi soutenu aucun moyen de contestation de la contrainte délivrée, étant observé que les motifs de sa contestation n’étaient pas développés dans l’acte d’opposition qui n’était accompagné d’aucune pièce justificative.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de l’URSSAF des Pays de la Loire en validant la contrainte déférée à hauteur de 14 740,51 euros à titre de cotisations et de 902 euros à titre de majorations de retard, étant précisé que l’URSSAF a indiqué abandonner sa demande au titre du mois de novembre 2022.

La société [6] sera condamnée à payer la somme totale de 15 642,51 euros à l’URSSAF des Pays de la Loire sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement.

— Sur les demandes accessoires :

Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée”.

En l’espèce, la contrainte de l’URSSAF étant validée, la société [6] sera condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte par commissaire de justice du 23 mai 2023 à hauteur de 72,08 euros.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [6], succombant à l’instance, sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire du MANS – Pôle Social, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par la société [6] à l’encontre de la contrainte du 16 mai 2023 lui ayant été signifiée le 23 mai 2023,

VALIDE la contrainte de l’URSSAF des Pays de la Loire émise le 16 mai 2023 et signifiée le 23 mai 2023 à la société [6] à hauteur de 14 740,51 euros à titre de cotisations et de 902 euros à titre de majorations de retard,

CONDAMNE la société [6] à payer à l’URSSAF des Pays de la Loire la somme de 15 642,51 euros, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement,

CONDAMNE la société [6] à payer à l’URSSAF des Pays de la Loire les frais de signification de la contrainte à hauteur de 72,08 euros,

CONDAMNE la société [6] aux dépens.

…/…

—  4 -

Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Président,

Décision notifiée aux parties,

A LE MANS, le

Dispensé du timbre et de l’enregistrement

(Application de l’article L 124-1 du code de

la sécurité sociale)

M^me AURY M^me PAUTY