REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

04 novembre 2025

N° RG 25/02636 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NIM3

Minute N° 25/0300

AFFAIRE : [J] [S]

C/ URSSAF PACA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 septembre 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Elodie JOUVE, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2025.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [S],

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4], de nationalité Française, Retraité, demeurant et domicilié [Adresse 3]

Représenté par Maître Julie ARCHIPPE substituée par Maître Sally MERCIER, avocats au barreau de Toulon

DEFENDERESSE :

URSSAF PACA,

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 794 487 231 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante ni représentée

Grosse délivrée le :

à : M^e Julie ARCHIPPE – 1015

URSSAF PACA (LRAR)

Copie délivrée le :

à : [J] [S] (LRAR + LS)

URSSAF PACA (LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 17 avril 2025, Monsieur [J] [S] a fait assigner l’URSSAF PACA par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 02 septembre 2025.

Monsieur [J] [S] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :

Annuler la saisie attribution en date du 12 mars 2025 et en ordonner la mainlevée ;Subsidiairement, accorder les plus larges délais de paiement ;Condamner la défenderesse à une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’URSSAF PACA n’a pas comparu, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 444 du Code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur ont été demandés.

En l’espèce, les éléments versés aux débats sont insuffisants pour éclairer la religion de la juridiction.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner la réouverture des débats, d’inviter l’URSSAF PACA à produire la contrainte poursuivie et l’exploit de signification idoine, et à conclure sur le moyen issu de la prescription alléguée du titre.

Il y a également lieu d’ordonner la comparution personnelle de l’URSSAF PACA dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement avant dire droit, réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE l’URSSAF PACA à produire la contrainte poursuivie outre l’exploit de signification idoine ;

INVITE l’URSSAF PACA à conclure sur le délai de prescription visé à l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;

ORDONNE la comparution personnelle de l’URSSAF PACA, sauf à tirer toute conséquence de son abstention ou son refus ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du Mardi 03 Février 2026 à 14 heures, la présente décision valant convocation ;

RESERVE l’ensemble des demandes.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION