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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 27 janv. 2026, n° 24/11571 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11571 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me [Localité 8], Me COUTURIER et Me GALLAIS
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/11571 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C53EG
N° MINUTE :
Assignation du :
20 septembre 2024
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 27 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. INVESTIMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric ENTREMONT de l’ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. ELIMMO GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Maître Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0860
PARTIE INTERVENANTE
Société CHATEAU DU HUTREAU, prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC136
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 20 septembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2025, fixant l’affaire à l’audience de fond du 21 janvier 2026,
Vu les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture formées par la SCI Chateau du Hutreau et la SAS Investimo ;
Vu la mise en délibéré au 27 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige "L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
(…)
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. "
Sur ce,
Il ressort des éléments du débat que l’ordonnance de clôture est intervenue antérieurement à l’intervention volontaire de la SCI du Chateau de Hutreau; que la SAS Investimo, demanderesse à la présente procédure soutient la demande de révocation de l’ordonnance de clôture pour pouvoir répliquer aux conclusions de la SCI Chateau du Hutreau ; que le syndicat des copropriétaires a indiqué oralement à l’audience ne pas s’opposer à cette révocation.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande présentée, de révoquer l’ordonnance de clôture du 12 mai 2025 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 4 mai 2026 pour les conclusions de la SAS Investimo avant le 30 mars 2026, puis répliques des autres parties.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 12 mai 2025,
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 4 mai 2026 à 10h10 pour les conclusions de la SAS Investimo avant le 30 mars 2026, puis répliques des autres parties.
Faite et rendue à [Localité 9] le 27 janvier 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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